MENTIONS LEGALES
Les mentions légales obligatoires concernant http://lagrandecôtechâtillonnaise.com sont indiquées sur cette page conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
INFORMATIONS LEGALES
- Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE
19, Grande Rue, Cérilly – Côte d’Or – 21330
Responsable publication : LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
- Description des services fournis.
Le site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE s’efforce de fournir sur le site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
- Propriété intellectuelle et contrefaçons.
LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- Limitations de responsabilité.
LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions) sont à la disposition des utilisateurs. LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendraient à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
- Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LA GRANDE CÔTE CHÂTILLONNAISE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
- Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://lagrandecôtechâtillonnaise.com est soumis au droit français.
- Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous sommes tenus par la loi d’exposer dans cette politique de protection des données personnelles le fondement juridique sur lequel nous nous basons pour le traitement des données.
La Grande Côte Châtillonnaise est soucieuse de la protection de la vie privée et des données de ses contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes internet, contacts établis dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, missions, candidatures, prospections etc.). Ainsi, La Grande Côte Châtillonnaise veille à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
A ce titre, La Grande Côte Châtillonnaise respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas.
La présente Charte de Protection des Données Personnelles (la « Charte ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées sur la manière dont La Grande Côte Châtillonnaise, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel vous concernant (« les données personnelles ») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.
- A quelles occasions vos données personnelles sont-elles collectées ?
La Grande Côte Châtillonnaise peut être amenée à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, dossiers, candidatures, de votre venue dans nos locaux etc.
Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur les sites internet ou sous format papier.
Vos données sont utilisées en corrélation de :
- Nos intérêts légitimes aux fins d’une prestation efficace des services que nous vous fournissons ;
- Nos intérêts légitimes aux fins d’une prestation opérationnelle et conforme des services que nous vous fournissons dans la mesure où ces intérêts ne sont pas disproportionnés au regard des droits des personnes concernées ;
- Du fait que l’information est nécessaire pour vous fournir nos services ou les fournir à nos possibles futurs clients.
- Sur quelle base vos données sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont traitées par La Grande Côte Châtillonnaise dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :
- Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données personnelles.
- Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles prises à votre demande.
- Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont collectées dans un cadre déterminé, explicite et légitime.
Selon les cas, vos données personnelles pourront être utilisées dans le but de :
- Dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, etc.
- Participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos produits et services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
La Grande Côte Châtillonnaise est également susceptible d’utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.
- Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par La Grande Côte Châtillonnaise peuvent accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.
Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (mission, diffusion électronique et postale, logistique et restauration, etc.).
En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, La Grande Côte Châtillonnaise s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
- Comment la sécurité de vos données personnelles est-elle préservée ?
La Grande Côte Châtillonnaise veille à protéger et sécuriser vos données personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, La Grande Côte Châtillonnaise s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par La Grande Côte Châtillonnaise.
Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, La Grande Côte Châtillonnaise s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
- Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?
6.1. Vos Droits
La Grande Côte Châtillonnaise s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos données personnelles.
Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :
- Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles
- Droit de suppression de vos données personnelles, ou de limiter l’utilisation que nous en faisons.
- Retirer votre consentement nous autorisant à traiter vos données personnelles (dans la mesure où ce traitement est assujetti à un consentement).
- Nous demander de mettre à jour vos données personnelles détenues ou de corriger des données personnelles erronées ou incomplètes.
- Nous demander de supprimer les données personnelles que nous conservons vous concernant, ou de limiter l’utilisation que nous en faisons.
Vous avez également le droit d’obtenir de La Grande Côte Châtillonnaise, dans les meilleurs délais la rectification de vos données personnelles.
Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable, vous avez le droit de demander à La Grande Côte Châtillonnaise l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
- Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
- Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles
- La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :
- Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
- Lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données personnelles est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;
- Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles ;
- Lorsque La Grande Côte Châtillonnaise traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 7.2 de la présente Charte). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si malgré les efforts de La Grande Côte Châtillonnaise pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne.
Enfin, vous avez le droit d’organiser le devenir de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. La Grande Côte Châtillonnaise s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, La Grande Côte Châtillonnaise reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ; et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.
6.2. Modalités d’exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente Charte et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser à La Grande Côte Châtillonnaise, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à :
La Grande Côte Châtillonnaise
19, Grande Rue
Cérilly
Côte d’Or – 21330
La Grande Côte Châtillonnaise s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais.
Pour toute démarche en ligne, les informations vous sont transmises par emails sauf demande expresse de votre part.
Si La Grande Côte Châtillonnaise ne donne pas suite à votre demande, vous serez informé(s) des motifs de son inaction et vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.
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